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Online dispute resolution (ODR)

Information relative au règlement en ligne des litiges : la Commission Européenne met en place une plateforme pour le règlement en ligne des litiges. L'objectif de cette plateforme est de fournir la possibilité du règlement extrajudiciaire de litiges qui concernent des engagements contractuels relatifs à des achats et des prestations de services en ligne.

Cliquer sur ce lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Nous ne nous engageons pas dans des transactions extrajudiciaires devant des organismes d'arbitrage pour consommateurs.